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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La hiérarchie des critères de choix sous le contrôle du juge des référés

Résumé

(Tribunal administratif de Lyon, ord., 11 juill. 2002, Sté Avenance enseignement - Requête n° 0202689 et 0202690)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232605 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232605 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La hiérarchie des critères de choix sous le contrôle du juge des référés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.77. ⟨halshs-02232605⟩
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