Contentieux - L'obligation de choisir entre référé-suspension et référé précontractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Contentieux - L'obligation de choisir entre référé-suspension et référé précontractuel

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Ville de Nice c/ SARL Loisirs et Innovations - Requête n° 234686)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232603

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Dates et versions

halshs-02232603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232603 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contentieux - L'obligation de choisir entre référé-suspension et référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.76. ⟨halshs-02232603⟩

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