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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les effets du « mandat loi MOP »

Résumé

(Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 2002, Ville de Romans-sur-Isère - Requête n° 02LY00046

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232597 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232597 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les effets du « mandat loi MOP ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.73. ⟨halshs-02232597⟩
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