Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 16 mai 2002, SCI Paul Gaugin c/ SARL Aluminium Veranda Plaisir - RG n° 2001/06561)