Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 16 mai 2002, SCI Paul Gaugin c/ SARL Aluminium Veranda Plaisir - RG n° 2001/06561)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232589 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.70. ⟨halshs-02232589⟩
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