La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 10 avr. 2002, SARL SLMD c/ SCI Bert Carnot - RG n° 2002/02797 - 2002/3912 - Cour d'appel de Versailles, 12e ch., sect. 1, 16 mai 2002, SA Comptoir d'électricité Franco-Belge c/ SA Pommier - RG n° 00/05277)