La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 10 avr. 2002, SARL SLMD c/ SCI Bert Carnot - RG n° 2002/02797 - 2002/3912 - Cour d'appel de Versailles, 12e ch., sect. 1, 16 mai 2002, SA Comptoir d'électricité Franco-Belge c/ SA Pommier - RG n° 00/05277)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232584 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232584 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.68. ⟨halshs-02232584⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More