Le prestataire de service du maître d'ouvrage peut être responsable, à l'égard de ce dernier, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité fondée sur l'article 14-1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le prestataire de service du maître d'ouvrage peut être responsable, à l'égard de ce dernier, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité fondée sur l'article 14-1

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 12 avr. 2002, SA Capri Résidences c/ Sté civile Saint-Augustin - RG n° 2001/17448)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232579

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232579 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le prestataire de service du maître d'ouvrage peut être responsable, à l'égard de ce dernier, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité fondée sur l'article 14-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.67. ⟨halshs-02232579⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More