L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architecture - RG n° 2001/06726)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232578 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.66. ⟨halshs-02232578⟩
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