L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architecture - RG n° 2001/06726)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232578 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.66. ⟨halshs-02232578⟩
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