L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° D-00-15.459, Arrêt n° 1415 FS-P+B - Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté Pont à Mousson c/ Sté Euro Tab - Pourvoi n° J 00-11.439, Arrêt n° 1414 FS-P+B - Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté Cegelec c/ Sté Rochette Cenpa Ondule - Pourvoi n° Z 00-19.526, Arrêt n° 1416 FS-P+B)