Nullité de l'article 14 - L'action en nullité pour absence de fourniture d'une garantie principale de paiement se prescrit par cinq ans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Nullité de l'article 14 - L'action en nullité pour absence de fourniture d'une garantie principale de paiement se prescrit par cinq ans

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, SCP Guérin et Diesbesq c/ Sté Gotteland et Guéry - Pourvoi n° 00-17.406 ; Bull. civ. III, n° 43)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232573

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:12

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Dates et versions

halshs-02232573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232573 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Nullité de l'article 14 - L'action en nullité pour absence de fourniture d'une garantie principale de paiement se prescrit par cinq ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.64. ⟨halshs-02232573⟩

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