L'interdiction légale d'exclure les dommages résultant d'acte de terrorisme ne s'applique qu'aux contrats d'assurance de biens ; elle ne s'applique pas aux assurances de responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'interdiction légale d'exclure les dommages résultant d'acte de terrorisme ne s'applique qu'aux contrats d'assurance de biens ; elle ne s'applique pas aux assurances de responsabilité

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 13 nov. 2002, MAAF c/ SMABTP - Pourvoi n° 00-18.838)

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Droit

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Citer

Luc Grynbaum. L'interdiction légale d'exclure les dommages résultant d'acte de terrorisme ne s'applique qu'aux contrats d'assurance de biens ; elle ne s'applique pas aux assurances de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.26. ⟨halshs-02232565⟩

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