Les règles relatives au cumul d'assurances ne sont applicables qu'à la souscription auprès de plusieurs assureurs de contrats d'assurance pour un même intérêt, contre un même risque et par un même souscripteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les règles relatives au cumul d'assurances ne sont applicables qu'à la souscription auprès de plusieurs assureurs de contrats d'assurance pour un même intérêt, contre un même risque et par un même souscripteur

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Groupama Alsace c/ Generali France - Pourvoi n° 99-16.749)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232564 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Les règles relatives au cumul d'assurances ne sont applicables qu'à la souscription auprès de plusieurs assureurs de contrats d'assurance pour un même intérêt, contre un même risque et par un même souscripteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.24. ⟨halshs-02232564⟩
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More