Les règles relatives au cumul d'assurances ne sont applicables qu'à la souscription auprès de plusieurs assureurs de contrats d'assurance pour un même intérêt, contre un même risque et par un même souscripteur
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Groupama Alsace c/ Generali France - Pourvoi n° 99-16.749)