Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Neta c/ Crédit Lyonnais - Pourvoi n° 99-20.450)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232562

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:05

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Dates et versions

halshs-02232562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232562 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.23. ⟨halshs-02232562⟩

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