La revente d'une parcelle acquise par voie de préemption ne porte pas une atteinte grave à la liberté de contracter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La revente d'une parcelle acquise par voie de préemption ne porte pas une atteinte grave à la liberté de contracter

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, ord., 8 août 2002, Herminio Da Costa - Requête n° 249409)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232557

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:00

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Dates et versions

halshs-02232557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232557 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La revente d'une parcelle acquise par voie de préemption ne porte pas une atteinte grave à la liberté de contracter. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.555. ⟨halshs-02232557⟩

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