Les dispositions de l'article 6 du règlement du POS sont susceptibles d'être appliquées à des voies privées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les dispositions de l'article 6 du règlement du POS sont susceptibles d'être appliquées à des voies privées

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Cne de Saint-Symphorien d'Ozon - Requête n° 242288)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232551

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:56

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Dates et versions

halshs-02232551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232551 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les dispositions de l'article 6 du règlement du POS sont susceptibles d'être appliquées à des voies privées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.551. ⟨halshs-02232551⟩

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