Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité
Résumé
(Cour administrative d'appel de Lyon, 1re ch., 12 mars 2002, M. et Mme Christinaz - Requête n° 96LY01468)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232545 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.549. ⟨halshs-02232545⟩
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