Les compensations apportées en échange de travaux portant atteinte à un site classé peuvent être prises en compte pour apprécier leur légalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les compensations apportées en échange de travaux portant atteinte à un site classé peuvent être prises en compte pour apprécier leur légalité

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Assoc. Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature - Requête n° 232582)

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https://shs.hal.science/halshs-02232543

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:53

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Dates et versions

halshs-02232543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232543 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les compensations apportées en échange de travaux portant atteinte à un site classé peuvent être prises en compte pour apprécier leur légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.529. ⟨halshs-02232543⟩

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