Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public
Résumé
(Décret n° 2002-1275 du 22 oct. 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, JO du 23 oct., p. 17544)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232539 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.521. ⟨halshs-02232539⟩
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