La commune partie civile n'a pas à démontrer un préjudice personnel et direct
Résumé
(Cour de cassation, crim., 9 avr. 2002, Mme Bigorgne - Pourvoi n° 01-82.687, Arrêt n° 2262)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232535
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232535 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La commune partie civile n'a pas à démontrer un préjudice personnel et direct. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.435. ⟨halshs-02232535⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements