La commune partie civile n'a pas à démontrer un préjudice personnel et direct - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La commune partie civile n'a pas à démontrer un préjudice personnel et direct

Résumé

(Cour de cassation, crim., 9 avr. 2002, Mme Bigorgne - Pourvoi n° 01-82.687, Arrêt n° 2262)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232535 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La commune partie civile n'a pas à démontrer un préjudice personnel et direct. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.435. ⟨halshs-02232535⟩

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