La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque la construction est, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque la construction est, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 26 juin 2002, Mlle Demblans, Min. de l'équipement, des transports et du logement (2 espèces) - Requêtes n° 240487 et 240716, à mentionner aux tables du Recueil CE)

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Dates et versions

halshs-02232533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232533 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque la construction est, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.432. ⟨halshs-02232533⟩

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