Des travaux de faible importance n'empêchent pas la péremption du permis de construire
Résumé
(CE, 21 juin 2002, Cne du Cannet-des-Maures - Requête n° 211864)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232532 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Des travaux de faible importance n'empêchent pas la péremption du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.431. ⟨halshs-02232532⟩
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