Les travaux sur un immeuble existant en zone NC doivent respecter la vocation de la zone - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les travaux sur un immeuble existant en zone NC doivent respecter la vocation de la zone

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 12 juill. 2002, M. et Mme Milla - Requête n° 233335)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232525

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:44

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Dates et versions

halshs-02232525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232525 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les travaux sur un immeuble existant en zone NC doivent respecter la vocation de la zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.429. ⟨halshs-02232525⟩

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