Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de justice des Communautés européenne, 18 juin 2002, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) - C-92/00

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232523

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Dates et versions

halshs-02232523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232523 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.408. ⟨halshs-02232523⟩

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