De nouvelles contraintes de sécurité imposées à l'entrepreneur peuvent s'analyser comme des sujétions imprévues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

De nouvelles contraintes de sécurité imposées à l'entrepreneur peuvent s'analyser comme des sujétions imprévues

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2002, Sté Idex - Requête n° 00PA02137)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232521

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232521 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. De nouvelles contraintes de sécurité imposées à l'entrepreneur peuvent s'analyser comme des sujétions imprévues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.408. ⟨halshs-02232521⟩

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