Le référé-suspension peut-il être employé en cas de résiliation d'un marché public ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le référé-suspension peut-il être employé en cas de résiliation d'un marché public ?

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 juin 2002, Sté Laser - Requête n° 242376)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232518 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le référé-suspension peut-il être employé en cas de résiliation d'un marché public ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.407. ⟨halshs-02232518⟩
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