Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 juin 2002, Département de la Seine-Maritime - Requête n° 240271)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232516

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02232516 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.406. ⟨halshs-02232516⟩

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