Des précisions sur le délai maximum de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Des précisions sur le délai maximum de paiement

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Instruction n° 02-040-MO-B1-B du 3 mai 2002, BO de la comptabilité publique)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232513

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:37

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Dates et versions

halshs-02232513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232513 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Des précisions sur le délai maximum de paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.404. ⟨halshs-02232513⟩

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