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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Des précisions sur le délai maximum de paiement

Résumé

(Instruction n° 02-040-MO-B1-B du 3 mai 2002, BO de la comptabilité publique)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232513 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Des précisions sur le délai maximum de paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.404. ⟨halshs-02232513⟩
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