Contrat inabouti, acte détachable et responsabilité administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Contrat inabouti, acte détachable et responsabilité administrative

Résumé

(Tribunal des conflits, 6 mai 2002, Sté Solyvim c/ Cne de Trévoux - Requête n° 3285)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232509 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232509 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrat inabouti, acte détachable et responsabilité administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.402. ⟨halshs-02232509⟩
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