Le référé permet d'obtenir communication de documents relatifs à un marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le référé permet d'obtenir communication de documents relatifs à un marché public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 avr. 2002, Sté Baggerbedrijf de Boer - Requête n° 239466)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232507

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:34

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Dates et versions

halshs-02232507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232507 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le référé permet d'obtenir communication de documents relatifs à un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.401. ⟨halshs-02232507⟩

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