La règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a un large champ d'application - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a un large champ d'application

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin - Avis n° 246921)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232495

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232495 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a un large champ d'application. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.395. ⟨halshs-02232495⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More