La question préjudicielle prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en matière de sanctions civiles des règles d'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, est inapplicable en cas de violation de dispositions contractuelles, de servitudes de droit civil ou de troubles anormaux de voisinage
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Hüser c/ Mme Blenet - Pourvoi n° 01-01.597, 1re espèce - Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2002, Vve Rodde c/ Mr Chauchat - Pourvoi n° 00-20.861, Arrêt n° 872 FS-P+B, 2e espèce)