La question préjudicielle prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en matière de sanctions civiles des règles d'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, est inapplicable en cas de violation de dispositions contractuelles, de servitudes de droit civil ou de troubles anormaux de voisinage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La question préjudicielle prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en matière de sanctions civiles des règles d'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, est inapplicable en cas de violation de dispositions contractuelles, de servitudes de droit civil ou de troubles anormaux de voisinage

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Hüser c/ Mme Blenet - Pourvoi n° 01-01.597, 1re espèce - Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2002, Vve Rodde c/ Mr Chauchat - Pourvoi n° 00-20.861, Arrêt n° 872 FS-P+B, 2e espèce)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232491 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La question préjudicielle prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en matière de sanctions civiles des règles d'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, est inapplicable en cas de violation de dispositions contractuelles, de servitudes de droit civil ou de troubles anormaux de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.387. ⟨halshs-02232491⟩

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