Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 13 mars 2002 - Pourvoi n° 00-11.654, Arrêt n° 573 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232487
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232487 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.385. ⟨halshs-02232487⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements