Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 13 mars 2002 - Pourvoi n° 00-11.654, Arrêt n° 573 FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232487 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232487 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.385. ⟨halshs-02232487⟩

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