Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2002, Receveur principal des Impôts de Colombes Sud Est c/ Gervais - Pourvoi n° 00-18.201)

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  • HAL Id : halshs-02232485 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.384. ⟨halshs-02232485⟩

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