Droit de propriété et servitudes d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF-GDF- Pourvoi n° 00-11.904)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232482 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Droit de propriété et servitudes d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.383. ⟨halshs-02232482⟩

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