Le non-respect d'un arrêté de remise en état est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le non-respect d'un arrêté de remise en état est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2001, SA Eridania Beghin Say c/ EPA ville nouvelle de Sénart et Sté Marto - Pourvoi n° 00-11.780, Arrêt n° 1301)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232472

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232472 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le non-respect d'un arrêté de remise en état est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.369. ⟨halshs-02232472⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More