Obligation de faire figurer des données environnementales dans le rapport annuel des sociétés cotées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Obligation de faire figurer des données environnementales dans le rapport annuel des sociétés cotées

Résumé

(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques ; Décret n° 2002-221 du 20 févr. 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Arrêté du 30 avr. 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, JO du 5 mai 2002, p. 8932)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232469 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Obligation de faire figurer des données environnementales dans le rapport annuel des sociétés cotées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.367. ⟨halshs-02232469⟩

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