Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, crim., 6 mai 2002, arrêt n° 2625 F-P+F

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232464

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:07

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Dates et versions

halshs-02232464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232464 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.345. ⟨halshs-02232464⟩

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