L'article L. 480-13 ne s'applique pas lorsque la demande de démolition est fondée sur l'existence d'une servitude de passage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'article L. 480-13 ne s'applique pas lorsque la demande de démolition est fondée sur l'existence d'une servitude de passage

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2002, Mme Rodde c/ Chauchat

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232463

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02232463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232463 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 480-13 ne s'applique pas lorsque la demande de démolition est fondée sur l'existence d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.343. ⟨halshs-02232463⟩

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