Le Conseil d'Etat confirme son exigence concernant la preuve par témoignage de l'affichage du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le Conseil d'Etat confirme son exigence concernant la preuve par témoignage de l'affichage du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 5 juin 2002, Chabauty

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232461

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:05

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232461 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232461 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'Etat confirme son exigence concernant la preuve par témoignage de l'affichage du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.342. ⟨halshs-02232461⟩

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