Une demande d'autorisation de lotir peut être refusés sur le fondement des dispositions d'ordre public du RNU, même dans une commune dotée d'un POS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une demande d'autorisation de lotir peut être refusés sur le fondement des dispositions d'ordre public du RNU, même dans une commune dotée d'un POS

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 3 mai 2002, SCI Les hectares du Guigonnet

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232457

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:02

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Dates et versions

halshs-02232457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232457 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une demande d'autorisation de lotir peut être refusés sur le fondement des dispositions d'ordre public du RNU, même dans une commune dotée d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.339. ⟨halshs-02232457⟩

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