Une demande d'autorisation de lotir peut être refusés sur le fondement des dispositions d'ordre public du RNU, même dans une commune dotée d'un POS
Résumé
Conseil d'Etat, 3 mai 2002, SCI Les hectares du Guigonnet
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:02
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