La consultation visant à sélectionner un aménageur n'a pour objet ni la passation d'un marché public, ni l'attribution d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La consultation visant à sélectionner un aménageur n'a pour objet ni la passation d'un marché public, ni l'attribution d'une délégation de service public

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 29 avril 2002, Sté Apsys International, requête n° 240272

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232452

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:00

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232452 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La consultation visant à sélectionner un aménageur n'a pour objet ni la passation d'un marché public, ni l'attribution d'une délégation de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.337. ⟨halshs-02232452⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More