Le calcul des possibilités de construction d'un terrain doit prendre en compte la partie dudit terrain classé en espace boisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le calcul des possibilités de construction d'un terrain doit prendre en compte la partie dudit terrain classé en espace boisé

Résumé

Conseil d'Etat, 3 mai 2002, Epoux Cardon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232450 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le calcul des possibilités de construction d'un terrain doit prendre en compte la partie dudit terrain classé en espace boisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.334. ⟨halshs-02232450⟩

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