Le calcul des possibilités de construction d'un terrain doit prendre en compte la partie dudit terrain classé en espace boisé
Résumé
Conseil d'Etat, 3 mai 2002, Epoux Cardon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232450 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le calcul des possibilités de construction d'un terrain doit prendre en compte la partie dudit terrain classé en espace boisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.334. ⟨halshs-02232450⟩
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