Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique

Résumé

Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2001, Cts Galdemar

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232444 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.332. ⟨halshs-02232444⟩

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