Servitude de passage le long du littoral
Résumé
Conseil d'Etat, 13 février 2002, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Construction-Urbanisme 2002, n° 151, obs. Ph. Benoit-Cattin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:52
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232443 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Servitude de passage le long du littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.331. ⟨halshs-02232443⟩
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