Détermination du fait générateur de la TVA due à raison de la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement
Résumé
Tribunal administratif de Grenoble, 4e ch., 18 janv. 2001, Sanz, Pourvoi n° 99-1913/4
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232441 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Détermination du fait générateur de la TVA due à raison de la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.319. ⟨halshs-02232441⟩
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