Les plans d'élimination des déchets mis en oeuvre par la France n'assurent pas une transposition suffisante des directives
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 2 mai 2002, Commission c/ France
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232439 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Les plans d'élimination des déchets mis en oeuvre par la France n'assurent pas une transposition suffisante des directives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.311. ⟨halshs-02232439⟩
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