Les plans d'élimination des déchets mis en oeuvre par la France n'assurent pas une transposition suffisante des directives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les plans d'élimination des déchets mis en oeuvre par la France n'assurent pas une transposition suffisante des directives

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 2 mai 2002, Commission c/ France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232439 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232439 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les plans d'élimination des déchets mis en oeuvre par la France n'assurent pas une transposition suffisante des directives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.311. ⟨halshs-02232439⟩

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