Pierre Soler-Couteaux. La demande en relèvement de l'astreinte formulée par le pétitionnaire condamné à la remise des lieux en état ne peut aboutir que si celle-ci a été régularisée et s'il établit qu'il n'a pas observé le délai à lui imparti par une circonstance indépendante de sa volonté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.277. ⟨halshs-02232435⟩