Le maire est tenu de mettre fin à un arrêté interruptif de travaux consécutivement à un classement sans suite par le procureur de la République - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le maire est tenu de mettre fin à un arrêté interruptif de travaux consécutivement à un classement sans suite par le procureur de la République

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, form. plén., 12 juill. 2001, n° 97DA02016, SCI Séverine

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232433

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Dates et versions

halshs-02232433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232433 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire est tenu de mettre fin à un arrêté interruptif de travaux consécutivement à un classement sans suite par le procureur de la République. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.276. ⟨halshs-02232433⟩

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