La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire n'engage la responsabilité du contrevenant que s'il en résulte un préjudice qu'il appartient à la victime d'établir
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.412, Mme Perrier c/ SCI Guérin