La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire n'engage la responsabilité du contrevenant que s'il en résulte un préjudice qu'il appartient à la victime d'établir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire n'engage la responsabilité du contrevenant que s'il en résulte un préjudice qu'il appartient à la victime d'établir

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.412, Mme Perrier c/ SCI Guérin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232431 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire n'engage la responsabilité du contrevenant que s'il en résulte un préjudice qu'il appartient à la victime d'établir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.276. ⟨halshs-02232431⟩

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More