Le juge des référés ne commet pas d'erreur de droit en justifiant l'urgence par la seule circonstance que la construction d'un mur de clôture était susceptible d'être entreprise à tout moment - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le juge des référés ne commet pas d'erreur de droit en justifiant l'urgence par la seule circonstance que la construction d'un mur de clôture était susceptible d'être entreprise à tout moment

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 28 déc. 2001, n° 237137, Cne de Beziers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232427 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232427 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés ne commet pas d'erreur de droit en justifiant l'urgence par la seule circonstance que la construction d'un mur de clôture était susceptible d'être entreprise à tout moment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.274. ⟨halshs-02232427⟩

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